Politique de retour

 A. Les termes et conditions d'achat s'appliqueront à tous les bons de commande (Commande) soumis par ETC Protech Inc à l'Acheteur apparaissant sur le Bon de commande pour la vente, de manière direct ou indirect, de produits, matériaux et autre biens et services (Livrables). Le numéro de commande de l'Acheteur ainsi que le lieu de commande doivent apparaîtrent sur toutes les factures et bon de commande correspondantes.

B. Le Vendeur (ETC Protech Inc) doit utiliser le mode de transport désigné par l'Acheteur seulement , et ne peut ajouter d'assurance transport sauf si demandé par l'Acheteur. Tout frais de transport supplémentaire ou surcout serons déduit du payement de la facture.  

C. Le Vendeur doit produire une facture séparée pour chaque Commande et chaque expédition a l'intention des comptes payable de l'Acheteur.

1. Acceptation intégralité et modification

En acceptant la Commande, l'Acheteur accepte les Termes contenus précédemment ou intégrés à celle-ci par renvoi, lesquels constituent l'intégralité de l'entente entre les parties. La Commande et les Termes seront réputés acceptés dès le retour d'un accusé de réception de cette Commande ou dès le début de l'exécution du travail par le Vendeur (incluant les services et le travail en liens avec les échantillons) et seront réputé être la confirmation du Vendeur qu'il a lu et comprend qu'il sera lié par ceux-ci. Aucun changement ou modification de cette commande ne liera le Vendeur, à moins qu'un représentant autorisé n'en convienne autrement par écrit. Le Vendeur rejette toute condition et terme additionnel ou contradictoire dicté par l'Acheteur et ce, à tout moment et peu importe qu'il y est eu acceptation ou paiement des Livrables par le Vendeur. Sans limité la portée de ce qui précède, toute modification spécifiée par l'Acheteur dans son acceptation ou la confirmation de la Commande sera nulle et sans effet, à moins d'être accepté par le Vendeur par écrit.

2. Livraison

Les délais sont de rigueur. Le fait de ne pas effectué la livraison dans les délais prescrits dans la Commande du Vendeur peut occasionner des dommages au Vendeur du à ses engagements envers ses clients. En plus de tout autre recours pouvant être disponible, le Vendeur pourra annuler la Commande, en partie ou en totalité, et ce , sans préjudice lorsque la livraison n'est pas effectuée dans les délais indiqué sur la commande. 

3. Transport et emballage

Les Livrables faisant objet des présentes doivent être emballés de manière appropriée et bien identifiés de sortes qu'ils soient livrés en toute sécurité à l'Acheteur. Tout dommage et/ou perte résultant d'un emballage inadéquat, d'une préparation inadéquate, d'un chargement inadéquat ou une expédition inadéquate sera assumée par le Vendeur. Sauf si indiqué autrement dans une commande, la livraison inclue tous les frais de transport et dépenses liés à l'emballage et la livraison, incluant toute taxe, commission ou autre frais connexe.

4. Risque de perte, Inspection et Acception des Livrables.

Indépendamment des conditions de ventes CPT (Incoterm 2010), les titres de propriété et risques de perte ou dommage seront transférés une fois les Livrables livrés au lieu spécifié par l'Acheteur et une fois que ces Livrables ont passé l'inspection et les tests de l'Acheteur. L'acceptation des Livrables est réputée faite au même moment. En aucun cas, le paiement ne sera réputé comme une acceptation. 

5. Prix

L'Acheteur n'est responsable qu'à la hauteur du prix indiqué sur la Commande. Lorsque le prix n'est pas indiqué sur la commande, le Vendeur facturera selon le dernier prix soumis et accepté par l'Acheteur ou payé par l'Acheteur pour de tels livrables en quantités égales. Le Vendeur garantit que les prix des Livrables ne sont pas moins favorables que ceux présentement offerts à d'autres clients pour des Livrables identiques ou similaires et à des conditions similaires que celles spécifiés dans la Commande. Aucun frais additionnel ne sera accepté à moins d'une entente écrite à cet effet convenu à l'avance par l'Acheteur. À moins d'une clause contraire dans la Commande, le délai de paiement sera de 30 jours après la réception des Livrables par l'Acheteur. 

6. Garanties

En plus de toutes les garanties implicites découlant des lois applicables, le Vendeur garantit à l'Acheteur, ses successeurs, ayants cause et clients que tous les Livrables (y compris les livrables de remplacement et toute composante corrigée ou remplacée que le Vendeur fourni en application de la présente garantie seront (i) exempts de tout défaut ou vice de fabrication, conception ou exécution, dans les matériaux ou l'emballage et ce, pendant une période de 5 années suite à la livraison à l'Acheteur, ou toute autre période plus longue autrement permis par la loi applicable, (ii) conformes aux spécifications applicables, schémas, échantillons et toutes autres descriptions fournis ou spécifiées par l'Acheteur, et (iii) dans la mesure ou ces Livrables ne sont pas le produits d'une conception détaillée fournit par l'Acheteur, de qualité marchande, conviendront à l'usage auquel ils sont destinées et libres de tout défauts de conception. Le Vendeur garantit également qu'il détient un titre valable quant aux Livrables et autorisations requises pour les vendre ou les fournir, et que les Livrables seront libres de toute charge. Si le Vendeur doit remplacer ou corriger toute composante de toute pièce en application de la présente garantie, la période de garantie de la pièce de laquelle la composante fait partie sera suspendue pour toute la période entre la date de réception de l'avis par le Vendeur et le moment ou la composante sera remplacée ou réparée. L'approbation des échantillons du Vendeur ou la première livraison des Livrables par le Vendeur ne devra pas être interprétée comme une renonciation par l'Acheteur en lien avec les schémas, spécifications et/ou descriptions intégrées applicables aux présentes ou de toute garantie expresse ou implicite. De plus, le Vendeur garantie que les Livrables et leur utilisation, seul ou avec d'autres biens, ne contreviennent pas à la propriété intellectuelle de tiers.

7. Quantité excédentaire / Livrables non conforme / Remplacement

Les livrables demeurent sujets à une inspection de la part de l'Acheteur et ce , malgré un paiement ou une inspection initiale au moment de la livraison. Le Vendeur reconnait que l'inspection initiale est effectuée sur un échantillon seulement et celle-ci ne constitue pas l'acceptation des Livrables et ne préviendra pas l'Acheteur de rejeter les Livrables après l'inspection finale dans l'éventualité ou des défauts de conformité ou autres ne sont pas découvert durant l'inspection initiale. L'inspection finale sera complétée dans un délai raisonnable de la réception des Livrables. En cas de défaut de conformité ou de défaut dans les matériaux ou en exécution, l'Acheteur aura le droit à sa seule option, de rejeter les Livrables et d'obtenir un remboursement, ou de demander le remplacement ou la réparation des Livrables, ou de conserver les Livrables et d'effectuer la réparation lui-même. Les Livrables excédants la quantité spécifiée, les Livrables non conformes ainsi que les remplacements non autorisés ne doivent pas êtres acceptés par l'Acheteur et ces Livrables seront détenus aux risques du Vendeur, et les frais de transport, que ce soit au départ de ou vers la destination initiale, seront payés par le Vendeur.

8. Engagement pour les Matériaux et la Fabrication

À moins d'une autorisation écrite par l'Acheteur, le Vendeur ne devra pas prendre d'engagement en lien avec les matériaux ni entamer la fabrication plus rapidement que nécessaire pour permettre la livraison dans les délais indiqués.

9. Annulation

L'Acheteur à le droit d'annuler, de suspendre ou de modifier les Livrables devant être fournis par le Vendeur en vertu de la Commande de l'Acheteur, moyennant un avis écrit. L'Acheteur sera seulement responsable envers le Vendeur du prix convenu pour les Livrables acceptés par l'Acheteur ainsi que des coûts raisonnables encourus jusqu'au moment de l'annulation, en lien avec les matériaux et le travail effectué, en quantité raisonnable par le Vendeur dans la mesure ou ceux-ci ne sont ni utilisable ni vendables, déduction faite de la valeur de récupération. 

10. Défaut

L'Acheteur se réserve le droit d'annuler, moyennant un avis écrit, toute Commande, et ce, dans préjudice, advenant que (i) le Vendeur devient insolvable, (ii) une requête de mise en faillite est déposé par le Vendeur, (iii) une requête de mise en faillite est déposé afin que le Vendeur soit déclaré en faillite, (iv) il y a une nomination d'un séquestre ou d'un syndic pour le Vendeur, (v) le Vendeur fait cession de ses biens au profit de ses créanciers ou le Vendeur a déposé une demande afin d'être placé sous la protection de la Loi sur les arrangement avec les créanciers des compagnies, ou tout autre loi, (iv) des procédures judiciaires de toute sorte sont prise dans toute juridiction en lien avec l'insolvabilité ou la faillite alléguée du Vendeur. si le Vendeur n'exécute pas ses obligation ou est en violation de celles-ci, l'Acheteur se réserve le droit, immédiatement suite à l'inexécution ou la violation du Vendeur, et ce sans préjudice, (i) d'annuler la Commande, en tout ou en partie, moyennant un avis écrit au Vendeur, ou (ii) après avoir avisé le Vendeur de cette inexécution ou violation ainsi que son intention de se prévaloir de présent droit, de se procurer les Livrables auprès d'une autre source et de faire supporter l'excédent des coûts qui en découlent au Vendeur. Le Vendeur sera responsable des dommages occasionnée à l'Acheteur résultant d'une telle inexécution ou violation ainsi que des dommages qui sont raisonnablement prévisible par le Vendeur ou dont le Vendeur avait été averti par l'Acheteur, à condition, toutefois, que le Vendeur ne sera pas tenu responsable des retards ou défauts occasionnée occasionnés suite a un feu, une force majeure, une guerre ou une émeute, mais lorsqu'un tel événement se produits, l'Acheteur se réserve le droit d'annuler la Commande sans préjudice.

11.Conformité avec les lois

Le Vendeur doit, dans l'exécution de ses obligation en vertu de la présente, se conformer avec toutes les lois applicables, ainsi que tout règlement, y compris, mais sans s'y limiter, la législation fiscale et la législation en matière de sécurité sociale (ex. assurance chômage, régime de pensions, pensions de la sécurité de vieillesse et les lois en lien avec l'indemnisation des accidentés du travail) du Canada ou de tout autre province ou autorité gouvernementale en lien avec les personnes employées dans la production des Livrables en vertu de la présente Commande.

12. Droit Applicable

Les Termes sont régis et interprétés par les lois de la province de Québec, sans tenir compte des principes de conflit des lois. Le Vendeur reconnait que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise ne s'applique pas au présents Termes ni textes législatif adoptant ou ratifiant ladite convention. Toute réclamation ou action sur toute question liée à la vente ou l'utilisation de Livrables aux présentes sera intenté et maintenu seulement devant la Cour compétente de la province de Québec, et le Vendeur ainsi que l'Acheteur renoncent à toute objection que ceux-ci pourraient avoir quant à la juridiction ou la compétence d'une telle Cour.

13. Confidentialité

Toute information que le Vendeur peut rendre disponible a l'Acheteur dans le cadre de la Commande, y compris toute information relativement aux prix, coûts, inventaire et spécification fournies par le Vendeur, est et sera réputé être confidentiel et la propriété exclusive du Vendeur. L'Acheteur doit conserver le caractère confidentiel de ces informations.